Conditions Générales de Vente

Lucille Tournieux

liimadesign.contact@gmail.com

07 56 99 41 90

Entrepreneure individuelle immatriculée au RCS de Melun sous le numéro de SIREN 843415902

Conditions générales de vente des produits vendus sur liimadesign.com

Date de dernière mise à jour 20 Novembre 2023.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par Lucille Tournieux au 19 Ter rue des Grâces 77000 Vaux le Pénil sur le site liimadesign.com concernant les produits numériques. 

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros. La TVA est non applicable, selon l’article 293 B du Code général des impôts, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

 La vente des produits est strictement réservée au territoire français pour respecter la non application de la TVA, selon l’article 293 B du Code général des impôts.

 Toutes les commandes sont payables en euros.

L’ EI Lucille Tournieux, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de Lucille Tournieux jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession numériquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés. Une demande de renvoi des fichiers et/ou accès peut être faite par mail sur liimadesign.contact@gmail.com.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande sur Internet : liimadesign.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

L’ EI, Lucille Tournieux, se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, d’accès au réseau internet ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet liimadesign.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué par mail via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal ou autres moyens de paiement proposés sur le site liimadesign.com.

Le débit de la carte est effectué au moment du téléchargement des contenus numériques.

Article 6 – Rétractation

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site liimadesign.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez remboursé. 

Article 8 – Livraison

Les produits sont mis à disposition sous forme de téléchargement immédiatement après le règlement.

Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail dans le délai de 30 jours après le passage de la commande sur liimadesign.contact@gmail.com.

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’EI, Lucille Tournieux, ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, l’EI, Lucille Tournieux, ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de l’EI, Lucille Tournieux, ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site liimadesign.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’EI, Lucille Tournieux. Nul n’est autorisé à revendre, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’EI, Lucille Tournieux. Seul l’usage non commercial est autorisé. 

Article 13 – Données personnelles

L’EI, Lucille Tournieux, se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles ne seront pas transmises aux fournisseurs.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 – Archivage Preuve

L’EI, Lucille Tournieux, archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de l’EI, Lucille Tournieux, seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.