Comment protéger sa marque et son logo

Saviez-vous qu’une marque peut être fermée sur simple demande ?

Dans un monde entrepreneurial où nous nous donnons énormément de mal pour créer et faire vivre nos entreprises, la protection de sa marque est un enjeu crucial pour les entreprises de toutes tailles et formes juridiques. En France, tout comme dans le reste du monde, le plagiat et les contrefaçons causent énormément de soucis aux Entrepreneurs qui ne s’en prémunissent pas.

Heureusement, il existe des moyens simples et efficaces de protéger votre marque en France. Dans cet article, je vous présente les 5 étapes clés à suivre pour protéger votre business.

Les 5 étapes clés pour protéger sa marque en France :

1. Définir sa marque et son périmètre
2. Effectuer une recherche de disponibilité
3. Déposer sa marque à l’INPI
4. Surveiller sa marque et agir en cas de contrefaçon
5. Renouveler son dépôt de marque

Une entreprise immatriculée en France est identifiée par un numéro de SIREN unique et rattachée à une dénomination sociale. Si vous êtes auto-entrepreneur(e), cette dénomination sera par défaut vos Nom et Prénom, mais il arrive souvent que l’on choisisse un nom commercial. C’est souvent à ce niveau que l’on prend des risques en ne se protégeant pas assez ou pas du tout. 

I – Définir sa marque et son périmètre

Tout d’abord, il est nécessaire d’identifier les éléments distinctifs clés à protéger :

• Nom de la marque : Celui par lequel vos clients vous connaissent et qui est utilisé aussi bien dans vos communications que par le bouche à oreille. Voire si nécessité d’étendre au slogan.
• Produits ou services : En matière de propriété, chaque offre appartient à une classe dans laquelle je reviendrais plus bas. Il est nécessaire que vous sachiez ce que vous allez proposer pour savoir si c’est ‘protégeable’ et comment.
• Logo : Si vous n’en possédez qu’un pas de soucis vous savez quoi protéger. Mais on peut avoir plusieurs versions de son logo et il est alors plus judicieux de déposer la version la plus courante sans couleur.
• Site : On y pense pas toujours mais le dépôt de son nom de domaine est également très important au risque qu’il soit réclamé par un autre qui lui l’aura déposé. 

II – Effectuer une recherche de disponibilité

Avant de déposer votre marque auprès de l’INPI, il est essentiel d’effectuer une recherche d’antériorité. Elle permet de vérifier la disponibilité en s’assurant qu’il n’existe pas déjà de marque identique ou similaire à la vôtre pour les produits ou services que vous souhaitez protéger.

Plusieurs solutions existent pour effectuer une recherche d’antériorité :

Gratuites :

• La base de données Marques de l’INPI
• Les bases de données des offices de propriété intellectuelle étrangers
• Les moteurs de recherche généralistes

Payantes :

• Le service de recherche de similarité de l’INPI
• La vérification de disponibilité effectuée par l’INPI
• Des bases de données professionnelles plus complètes
• Des outils d’analyse de similarité

Voici quelques conseils pour la recherche de disponibilité de votre marque :

• Effectuez premièrement une recherche dans la base de données publique gratuite de l’INPI.
• Recherchez également le nom de domaine .fr ou .com est disponible. Egalement sur les réseaux sociaux.
• Faîtes un effectuer une recherche à l’identique et une recherche de similarité par l’INPI.
• Si besoin, faites appel à un avocat en propriété intellectuelle pour vous accompagner dans votre recherche de nom.

III – Déposer sa marque à l’INPI

Déposer sa marque à l’INPI est une étape essentielle pour obtenir une protection juridique en France. Une fois que vous êtes certain que votre marque est disponible, vous pouvez faire votre demande d’enregistrement auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), l’organisme français chargé de la protection de la gestion de la propriété en France.

Le dépôt de marque peut se faire en ligne ou par voie postale.

Type de marque et classification : 

Il existe différents types de marque dont les plus courantes sont : 

– La marque verbale : composée uniquement de mots ou de lettres, chiffres ou autres caractères typographiques standards ou d’un mélange de ceux-ci.

– La marque figurative :  une caractéristique graphique soit un logo.

Lorsque vous déposer une marque, vous devez choisir le type et les classes auxquelles vos produits et/ou services appartiennent.

En effet, pour une meilleure organisation les produits et services associées à une marque sont classés selon la classification de Nice. C’est un système international utilisé par les offices de propriété intellectuelle pour enregistrer les marques. Il existe 34 classes de produits et 11 classes de services. 

Le nombre de classes déposé impacte le coût du dépôt. Il est donc nécessaire de réfléchir à ses offres dès la création du concept même de l’entreprise. 

Par exemple, je propose des services de graphisme et de marketing je dois donc déposer la classe 42 avec sous-classe 420144 (service de conception d’art graphique) et la classe 35 avec sous-classes 350106 (marketing/mercatique).

Cette liste est mise à jour régulièrement : Voici le guide INPI pour la classification de Nice 2024

En cas de possession d’un site web : 

De plus, pour protéger votre site que ce soit des concurrents ou encore des cybersquatteurs, il est recommandé d’enregistrer également votre nom de domaine sous forme de marque.

L’INPI va procéder à l’examen du dépôt et vous délivrer un certificat d’enregistrement. 

Retrouvez toutes les étapes du dépôt de marque sur le site de l’INPI.

IV – Surveiller sa marque et agir en cas de contrefaçon

La protection de votre marque ne s’arrête pas au dépôt auprès de l’INPI. Il est essentiel de surveiller régulièrement pour détecter d’éventuelles utilisations ne respectant pas le code de la propriété intellectuelle.

Plusieurs solutions existent pour surveiller votre marque :

Surveillance manuelle :

• • Effectuez des recherches régulières sur les moteurs de recherche, notamment Google utilisé par 90% des internautes.
  • Surveillez les réseaux sociaux et les marketplaces où votre marque est susceptible d’être utilisée.

Surveillance automatisée :

• • Mettez en place des alertes Google pour être averti en cas de nouvelle utilisation de votre nom de marque.

En cas d’utilisation sans votre consentement, pour éviter tout risque de confusion, vous pouvez agir en justice pour faire cesser l’utilisation de votre marque et obtenir des dommages et intérêts.

Voici les étapes à suivre pour agir en cas de contrefaçon :

• Collectez des preuves (impressions écran de site, résultats de recherche …)
• Soit vous décidez de régler ça directement avec le contrefacteur par un avertissement
• Soit vous faîtes constater l’infraction par un huissier avant de contacter la personne en infraction
• Vous pouvez alors envoyer une lettre de mise en demeure au contrefacteur
• Saisir le tribunal compétent pour mener une action en contrefaçon

En résumé, surveiller sa marque et agir en cas de contrefaçon est essentiel pour protéger ses droits et être reconnu .

V – Renouveler son dépôt de marque

Renouveler son dépôt de marque est une étape importante pour maintenir la protection de sa marque en France.

Le dépôt de marque est valable pour 10 ans et peut être renouvelé indéfiniment.

Ce renouvellement doit être effectué dans les six mois précédant la date d’expiration du dépôt.

Il est possible de renouveler sa marque en ligne ou par voie postale auprès de l’INPI.

Protéger sa marque est un investissement essentiel pour les entreprises de toutes tailles. En prenant les mesures nécessaires, vous pouvez évitez de nombreux désagrément dommageables, protéger le dur labeur de vos efforts quotidiens et pérenniser votre succès sur le marché français. Consultez un avocat spécialisé en propriété intellectuelle pour vous accompagner dans vos démarches de protection de marque.

N’attendez plus, protégez votre marque dès aujourd’hui !